Marie-Hélène Casses, Avocat pour les procédures d'adoptions à Saint-Cyr-l’École et dans les Yvelines
Je vous conseille et vous assiste dans les procédures d'adoption simple ou plénière devant le Tribunal Judiciaire
REFORME DE L’ADOPTION : ce que contient la loi adoptée par le Parlement
Mesure phare, ouverture de l’ADOPTION PLENIERE aux COUPLES PACSES ou CONCUBINS, qui doit mettre fin aux « discriminations relatives aux règles d’union ou à l’homoparentalité ».
La proposition de loi abaisse en outre l’âge minimal requis pour chacun des ADOPTANTS, de 28 à 26 ans et la durée minimale de COMMUNAUTE DE VIE est réduite de deux à un an.
Un autre CHANGEMENT concerne les COUPLES DE FEMMES ayant eu recours à une PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE (PMA) à l’étranger avant de se séparer.
Désormais, la femme qui n’a pas accouché aura la POSSIBILITE D’ADOPTER l’enfant malgré l’opposition de la mère biologique.
La loi permettra également l’adoption de l’enfant du PARTENAIRE de PACS ou CONCUBIN lorsqu’il n’y a PAS DE FILIATION légalement établie.
Si vous choisissez l’adoption plénière, elle sera irrévocable et définitive
Une démarche légèrement différente dans le processus et dans les conséquences
À l’inverse de l’adoption simple, l’adoption plénière est irrévocable lorsqu’elle est mise en place, on ne peut donc pas revenir sur cette décision, quel que soit le motif.
L’adopté acquiert également une nouvelle filiation, qui va remplacer celle d'origine, et il recevra également le nom de famille de l’adoptant de manière automatique.
Les liens avec la famille d’origine seront coupés, ce qui exclut toute possibilité de pension alimentaire ou de droit de visite, quelles que soient les circonstances de la demande.
Je suis à votre disposition et à votre écoute pour vous renseigner en matière d'adoption plénière ou simple.
Adoptez un enfant ou l'enfant du conjoint n'est pas un acte anodin !