Conseil et Contentieux des Affaires Familiales , Procédures d'adoption
Droit du divorce Amiable ou Contentieux, Séparation de couple hors mariage, Convention parentale relative aux enfants (rédaction-homologation judiciaire)
Plus de 35 années d’expérience
Avocate au Barreau de Versailles depuis 1987, je suis titulaire d’une spécialisation en droit de la famille, des personnes et du patrimoine depuis 1998.
Ces nombreuses années d’expérience m’ont permis d’acquérir une expertise reconnue pour vous conseiller et vous défendre au mieux de vos intérêts.
Divorces par consentement mutuel et par Acte d'Avocats, Divorces judiciaires amiables ou contentieux , fixation et révision de la Prestation Compensatoire, Séparation de couple hors mariage, Mesures relatives aux enfants ( Exercice de l'autorité parentale , Fixation de la résidence des enfants mineurs ,Pension alimentaire, Droit de visite et d'hébergement des parents) , Filiation légitime et naturelle, Adoption simple ou plénière, Adoption de l'enfant du conjoint, Liquidation de régime matrimonial après divorce, Liquidation d'indivision de couples non mariés, Droit de visite et d’hébergement des grands-parents, Procédure en changement de Prénom, Procédure en Présomption d’absence et en Déclaration d’absence.
Un décret autorise maintenant à filmer les audiences dans le but de restaurer la confiance des Français envers une justice largement méconnue.
Le projet doit avoir un objectif « d’intérêt public d’ordre pédagogique, informatif, culturel ou scientifique ».
Toutes les audiences pourront désormais faire l’objet d’une demande de tournage : celles au Tribunal CORRECTIONNEL, au Tribunal de COMMERCE ou aux PRUD’HOMMES, mais aussi celles habituellement fermées au public, comme les audiences devant le JUGE des ENFANTS, celles qui concernent les AFFAIRES FAMILIALES (DIVORCE, AUTORITE PARENTALE…) ou l’application des Peines.
Après avis du Ministère de la Justice, qui rendra un avis sur la demande, et une fois l’autorisation obtenue du chef de juridiction, s’il s’agit d’une audience publique, les personnes présentes ne pourront pas s’opposer à la captation.
Si l’audience n’est pas publique, le diffuseur devra recueillir l’accord de toutes les parties.
Dans le cas contraire, le diffuseur sera tenu à une « obligation d’occultation » pour éviter de les identifier, selon le décret : les éléments d’état civil doivent ainsi être « modifiés ou masqués, les visages et les silhouettes floutés et les voix déformées. »
Ce sera systématiquement le cas pour les mineurs, les personnes protégées et les forces de l’ordre dont les missions exigent, pour des raisons de sécurité, que leur anonymat soit garanti.
Le texte prévoit aussi un DROIT A L’OUBLI : aucun élément d’identification ne pourra être diffusé après cinq ans à compter de la première diffusion.
Je suis à votre écoute pour vous conseiller et vous assister!
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